Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 39 F
Déclaration annuelle de données sociales
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité.
Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 0
- Code général des impôts, annexe III Art. 204
- Code général des impôts, annexe III Art. 87